Le nouveau millénaire

2000

Le nouveau système de contributions avec extension de la couverture en cas d’insolvabilité s’applique pour la première fois en 2000. En vertu de ce système, non seulement les institutions de prévoyance enregistrées mais l’ensemble des institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage doivent établir un décompte de contributions avec le Fonds de garantie. Deux contributions séparées sont perçues: outre les salaires coordonnés, les prestations de sortie et de rente sont désormais utilisées comme bases de calcul.

2002

Le Fonds de garantie est l’organe de liaison pour le domaine de la prévoyance professionnelle dans le cadre des accords bilatéraux avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (Association européenne de libre-échange).

2005

Dans le cadre de la 1ère révision LPP, il est stipulé que les avoirs auprès des institutions de libre passage qui n'ont pas été retirés dans les 10 ans qui suivent l'âge ordinaire de la retraite doivent être transférés auprès du Fonds de garantie LPP. Le Fonds de garantie utilise les avoirs pour financer la Centrale du 2e pilier. Il a également pour tâche l'obligation d'indemniser les caisses de compensation AVS pour les frais résultant des contrôles d'affiliation LPP des employeurs.

2017

Le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions entrent en vigueur concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Selon l'art. 24a LFLP, les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage declarent à la Centrale du 2e pilier, en janvier de chaque année, toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir en décembre de l'année précédente.