Les années nonante

1997

Le 1er janvier 1997, la couverture d’insolvabilité est étendue à la prévoyance extra-obligatoire (jusqu’à un certain plafond). La base légale pour la garantie des prestations au niveau d’un collectif d’assurés est créée simultanément. Le Fonds de garantie LPP doit désormais couvrir également le déficit général de l’institution supplétive LPP.


1998

Le Conseil fédéral édicte la nouvelle ordonnance sur le Fonds de garantie LPP (OFG).

1998

Suite à la fusion des associations de caisses de pension existantes en une nouvelle Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), la composition de la Société chargée du fonctionnement du Fonds de garantie LPP change. Outre l’ASIP, cette Société englobe désormais l’Association Suisse d’Assurances, l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles et l’Union des Banques Cantonales Suisses.

1999

A compter du 1er mai 1999, le Fonds de garantie LPP fonctionne également comme Centrale du 2e pilier.