Généralités

Si l’employeur est affilié à plusieurs institutions de prévoyance pour l’exécution de la prévoyance obligatoire, c’est lui qui demande les prestations au Fonds de garantie.

L’employeur doit informer toutes les institutions de prévoyance participantes qu’il est affilié à différentes caisses.

Les institutions de prévoyance annoncent à l’employeur la somme des salaires coordonnés et les bonifications de vieillesse de ses employés (formulaire vert: FG 3).

L’organe de contrôle de l’institution de prévoyance confirme l’exactitude et le caractère complet des informations.

L’ensemble du personnel affilié auprès des différentes institutions est déterminant pour le calcul de la structure d’âge. L’employeur regroupe les annonces des institutions de prévoyance (formulaire FG 3) sur le formulaire jaune (FG 4) qu’il transmet à l’organe de direction du Fonds de garantie avec les annonces des institutions de prévoyance (FG 3).

Fonds de Garantie LPP
Organe de direction
Eigerplatz 2
Case postale 1023
3000 Berne 14

Les subsides sont ensuite versés directement aux institutions de prévoyance concernées.