Conditions

Conditions requises pour le paiement de la garantie

Le Fonds garantit les prestations dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables (art. 56 al. 1 lit. b et c LPP).

Une institution de prévoyance est réputée insolvable lorsqu’elle ne peut pas fournir les prestations légales ou réglementaires dues et lorsqu’un assainissement est devenu impossible (art. 25 al. 1 OFG). En vertu de l’art. 44 al. 2 OPP2, l’institution de prévoyance doit résorber elle-même les découverts.

Un assainissement est réputé impossible lorsqu’une institution de prévoyance fait l’objet d’une procédure de faillite, d’une procédure de liquidation ou d’une procédure analogue (art. 25 al. 2 lit. a OFG). L’autorité de surveillance décide de l’ouverture d’une procédure de liquidation et par conséquent de la capacité d’assainissement de l’institution de prévoyance.