Prestations garanties

Quelles sont les prestations garanties?

Le Fonds de garantie garantit le droit des assurés aux prestations de la prévoyance professionnelle. Il ne garantit donc pas les cotisations que l’employeur n’aurait éventuellement pas versées.

Sont garanties les prestations non couvertes par les actifs de l’institution de prévoyance. Les fonds libres, les réserves pour mesures spéciales et les autres réserves dont on n’a plus besoin doivent être dissous pour résorber le découvert. Les actifs dont dispose la fondation lors de la liquidation peuvent toutefois d’abord être utilisés pour couvrir les frais de liquidation.

Les prestations légales dues en vertu de la LPP sont garanties.

Sont également garanties les prestations réglementaires supérieures au minimum prévu par la loi, dans la mesure où elles reposent sur des contrats de prévoyance auxquels la loi sur le libre passage est applicable. Aucune garantie n’est donc accordée pour les prestations purement facultatives. La garantie des prestations extra-obligatoires est limitée aux institutions de prévoyance dont la liquidation n’était pas encore terminée au 1er janvier 1997 ou n’a été ouverte qu’après cette date.

La garantie couvre les prestations réglementaires jusqu’à un montant-limite supérieur (art. 56 al. 2 LPP). Ce montant-limite dépend du salaire déterminant et par conséquent du salaire assuré en vertu du règlement. Il a été fixé à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu par la LPP et s’élève actuellement à CHF 126'900.00 (état au 1.1.2015).

Si un employeur dispose de plusieurs plans de prévoyance (éventuellement aussi auprès de plusieurs institutions de prévoyance), tous les plans contractés par chaque employé seront pris en compte pour calculer le montant-limite supérieur.

Si un salaire assuré est supérieur au montant-limite, il sera réduit à ce dernier et le compte de l’assuré sera recalculé sur cette base. Les rachats et les versements uniques sont garantis, à condition qu'ils fussent possibles sur la base du tableau de rachat de l'institution de prévoyance insolvable en tenant compte du salaire maximal conformément au montant-limite supérieur.

Les prestations de rente en cours sont garanties jusqu'à concurrence de 70 % du montant-limite supérieur.