Date

Date et nature de la garantie

Dès l’ouverture de la procédure de liquidation à l’encontre de l'institution de prévoyance, le Fonds de garantie peut fournir des avances afin de couvrir les prestations.

Le Fonds de garantie fournit la garantie, conformément à son affectation, à l’institution de prévoyance devenue insolvable. L’administration de la faillite ou de la liquidation est tenue de gérer les ressources reçues à titre de garantie séparément de la masse en faillite ou en liquidation.