Documents

Quels sont les documents à fournir?

Avant un paiement potentiel, nous voulons pouvoir nous faire notre propre idée de la situation financière de l’institution de prévoyance et des circonstances qui ont entraîné les problèmes. C’est la raison pour laquelle il convient de joindre à toute demande de paiement de la garantie pour cause d’insolvabilité des pièces justificatives afin de documenter ces points respectivement de fournir les explications ad hoc.

Les indications requises pour le traitement d’une demande d’insolvabilité peuvent varier d’un cas à l’autre. Nous nous fondons habituellement sur les document suivants qui constituent les pièces justificatives minimums à nous fournir:

 

  • Décision de liquidation de l’autorité de surveillance (si elle a déjà été prise)
  • Statuts / Règlement(s) de la fondation
  • Comptes de vieillesse des assurés (y compris les indications des salaires AVS)
  • Comptes annuels y compris rapport de l’organe de contrôle, en tout cas pour les cinq dernières années avant l’ouverture de la liquidation
  • Indications sur la maison fondatrice
  • Indications sur les placements de la fortune. Faisabilité, raisons du découvert etc.
  • Indications sur les mesures d’assainissement prises et examinées
  • Déroulement prévu pour la liquidation
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