Conditions

Conditions requises pour le paiement de la garantie

Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux ou plusieurs associations sont affiliés à une institution de prévoyance, le Fonds de garantie garantit les prestations de chaque collectif d’assurés devenu insolvable (tous les employés d’un employeur assurés auprès de l’institution de prévoyance en vertu du contrat d’affiliation; institution de prévoyance) (art. 56 al. 3 en liaison avec l’art. 56 al.1 lit. b et c LPP).

Un collectif d’assurés est réputé insolvable lorsqu’il ne peut pas fournir les prestations légales ou réglementaires dues et lorsqu’un assainissement est devenu impossible (art. 25 al. 1 OFG).

L’assainissement d’un collectif d’assurés est réputé impossible lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de mise en faillite ou d’une procédure analogue (art. 25 al. 2 lit. b OFG).