Examen de l'assujettissement à l'assurance

Une personne qui quitte définitivement la Suisse après le 31 mai 2007 pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’AELE et qui demande le paiement en espèces de son avoir au titre de la prévoyance professionnelle doit apporter la preuve qu’elle n’est pas assujettie dans le pays concerné à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire.

Le Fonds de garantie LPP a conclu avec les autorités compétentes en matière d'assurances sociales de différents Etats des conventions sur la collaboration pour examiner l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales et a créé des formulaires de demande. Si une personne s'installe dans l'un de ces Etats, elle peut se procurer avant son départ auprès du Fonds de garantie LPP un formulaire de demande d'examen de l'assujettissement aux assurances sociales .

Départ pour l'Italie, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne

Le formulaire spécifique doit être intégralement complété pour l'Etat en question puis retourné au Fonds de garantie LPP. Les données personnelles sont transmises aux assurances sociales compétentes qui examinent, à une date déterminée (90 jours après le départ de Suisse), si la personne est soumise à l'assurance obligatoire. Les assurances sociales étrangères font parvenir le résultat de leur examen au Fonds de garantie LPP. Celui-ci informe ensuite tant la personne qui a fait la demande que l'institution de prévoyance. Le Fonds de garantie LPP examine en même temps si d'autres avoirs de prévoyance professionnelle ont été annoncés à la Centrale du 2e pilier concernant la personne qui a déposé la demande. Si la personne n'est pas assujettie à l'assurance sociale obligatoire, l'institution de prévoyance peut verser en espèces la totalité de l'avoir de la prévoyance professionnelle.

Départ pour l'Allemagne

Le formulaire de demande contient quatre questions détaillées et peut être complété et envoyé au Fonds de garantie LPP au plus tôt 3 mois après le départ ou la cessation de l'activité lucrative (frontaliers). Les documents remis sont examinés puis transmis à l'organe allemand compétent. L'autorité allemande communique par écrit au Fonds de garantie LPP le résultat de son examen. La personne qui a fait la demande ainsi que l'institution de prévoyance concernée (caisse de pension ou fondation de libre passage) doivent alors être immédiatement informées par écrit si le versement de la partie obligatoire de l'avoir peut avoir lieu . Le Fonds de garantie LPP examine en même temps si d'autres avoirs de prévoyance professionnelle ont été annoncés à la Centrale du 2e pilier concernant la personne qui a déposé la demande.

Départ pour la France

Les personnes qui quittent définitivement la Suisse pour la France ou qui cessent l'activité lucrative en Suisse (frontaliers) sont tenus de compléter intégralement la première partie du formulaire de demande pour la France et de faire compléter la deuxième partie du formulaire par la caisse-maladie française compétente (p. ex. CPAM). La caisse-maladie française est autorisée à compléter la deuxième partie du formulaire au plus tôt 90 jours après le départ ou la cessation de l'activité lucrative en Suisse. Le formulaire de demande doit ensuite être envoyé avec toutes les annexes supplémentaires nécessaires au Fonds de garantie LPP. Le Fonds de garantie LPP informe par écrit la personne qui a fait la demande et l'institution qui gère le compte des résultats de l'examen. Le Fonds de garantie LPP examine en même temps si d'autres avoirs de prévoyance professionnelle ont été annoncés à la Centrale du 2e pilier concernant la personne qui a déposé la demande.

Départ pour la Grèce

Si une personne quitte la Suisse pour la Grèce, elle est tenue de compléter le formulaire de demande pour la Grèce et de le remettre au Fonds de garantie LPP dûment signé. Les documents remis sont examinés puis transmis à l'autorité grecque compétente. L'autorité compétente examine, en se référant à une date déterminée (366 jours après le départ de Suisse), si le demandeur est assujetti aux assurances sociales obligatoires en Grèce et communique par écrit le résultat au Fonds de garantie LPP. Celui-ci informe alors immédiatement par écrit la personne qui a fait la demande et l'institution qui gère le compte du résultat obtenu.

Départ pour le Royaume-Uni

En cas de départ pour le Royaume-Uni, le formulaire de demande pour le Royaume-Uni doit être intégralement complété et signé, puis remis avec les annexes nécessaires au Fonds de garantie LPP. Après avoir vérifié si la demande est exhaustive, le Fonds de garantie LPP transmet les données à l'organe compétent au Royaume-Uni (HM Revenue & Customs) et examine en même temps si d'autres avoirs de prévoyance professionnelle ont été annoncés à la Centrale du 2e pilier concernant la personne qui a déposé la demande. L'organe compétent au Royaume-Uni examine, en se référant à une date déterminée (120 jours après l'annonce de départ de Suisse), si le demandeur est assujetti à l'assurance de rentes étatique obligatoire au Royaume-Uni et communique par écrit le résultat au Fonds de garantie LPP. Celui-ci informe alors immédiatement par écrit la personne qui a fait la demande et l'institution qui gère le compte du résultat obtenu.

Départ pour un autre Etat de l'UE ou de l'AELE

Si une personne s'installe dans un pays pour lequel aucun contrat de collaboration n'existe pour examiner l'assurance, elle peut se procurer auprès du Fonds de garantie LPP un formulaire général de demande d'examen de l'assujettissement aux assurances sociales. En tant qu'organe de liaison, le Fonds de garantie LPP prend contact avec les autorités étrangères compétentes et clarifie la question de l'assurance sociale obligatoire dans le pays concerné.

Le Fonds de garantie LPP a pris contact avec d'autres pays afin de conclure également avec eux des accords de collaboration concernant l'examen de l'assujettissement aux assurances sociales. L'objectif est de pouvoir dans la mesure du possible conclure de tels accords avec tous les pays de l'UE et de l'AELE.