Exceptions

Ne sont pas concernées les personnes qui, lorsqu’elles cessent de travailler à l’âge ordinaire de la retraite, resp. lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite anticipée (cette possibilité doit être prévue dans le règlement), désirent toucher leur prestation de vieillesse en capital.

Ne sont pas non plus concernés les avoirs de la prévoyance professionnelle qui dépassent les prestations légales minimales (appelés avoirs surobligatoires ).

La possibilité de toucher un versement anticipé pour l’acquisition d’un logement en propriété n’est pas concernée par les nouvelles dispositions. Le règlement de l’institution de prévoyance et la loi suisse restent déterminants.