Effets du BREXIT sur le versement en espèces

Le Royaume-Uni quittera vraisemblablement l’Union européenne, le 29 mars 2019. Jusqu’à cette date, l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) et les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 seront applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni. Si l’UE et le Royaume-Uni concluent un accord de sortie, l’ALCP et les règlements y relatifs resteront applicables pendant une période transitoire (vraisemblablement jusqu’au 31 décembre 2020). Cela signifie que le versement en espèces de l’avoir minimal LPP, en cas de départ définitif de la Suisse pour le Royaume-Uni, ne sera possible, pendant la période transitoire, qu’à la condition que la personne ne soit plus assurée obligatoirement, dans ce pays, contre les risques vieillesse, décès et invalidité.

Si l’UE et le Royaume-Uni ne concluent aucun accord et que la sortie du Royaume-Uni, le 29 mars 2019, n’était pas réglementée, il sera considéré comme un pays tiers, dès le 30 mars 2019. Les restrictions au paiement en espèces, en cas de départ de la Suisse pour un Etat membre de l’UE, ne seraient alors plus applicables, dès cette date.

 

 

25.01.2019 

 

 

 

 


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